Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture par OCCIMAITRISE (marque MonSiteCom) du service de création, d'hébergement et de maintenance de sites internet destiné aux artisans et entreprises du bâtiment. Toute souscription implique leur acceptation sans réserve.

1. Objet et description du service

La Formule artisan comprend : la conception d'un site internet à partir d'un design choisi par le client parmi les propositions générées ; la mise en ligne sous 48 heures ouvrées après validation et réception des contenus ; l'hébergement professionnel avec sauvegardes ; une adresse email professionnelle sur le nom de domaine du client ; les modifications illimitées de contenu (textes, photos, services, horaires) ; l'optimisation du référencement local et l'accompagnement à la création ou la reprise de la fiche d'établissement Google ; un support par téléphone, WhatsApp ou email avec réponse sous 24 heures ouvrées.

La génération et la consultation des propositions de design sont gratuites et n'entraînent aucune obligation d'achat.

2. Prix et facturation

Le service est proposé au tarif de 99 € TTC par mois, sans engagement de durée. Le premier mois n'est facturé qu'à compter de la mise en ligne du site sur le nom de domaine du client. Le prix est garanti stable pendant toute la durée de l'abonnement, hors évolution de la TVA. Les prestations hors périmètre (fonctionnalités sur-mesure, refonte de design, rédaction de contenus étendue, campagnes publicitaires) font l'objet d'un devis distinct accepté par le client.

Les factures sont émises mensuellement et payables à réception par prélèvement, virement ou carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne, après relance restée sans effet sous 15 jours, la suspension du site puis l'application des pénalités légales (taux d'intérêt légal majoré, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels).

3. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste propriétaire. En cas de migration d'un site existant, OCCIMAITRISE assure la reprise du domaine et la redirection des anciennes URL sans interruption de service, sur la base des accès fournis par le client.

4. Obligations du client

Le client fournit des contenus (textes, photos, mentions obligatoires, assurances) dont il garantit être titulaire des droits et l'exactitude. Il s'engage à ne publier aucun contenu illicite. Il désigne un interlocuteur joignable pour la validation du site et les demandes de modification.

5. Durée, résiliation et réversibilité

L'abonnement est mensuel, renouvelé tacitement et résiliable à tout moment, sans justification, par simple email à contact@monsitecom.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement prorata n'est dû pour le mois entamé. À la résiliation, le client conserve son nom de domaine et reçoit sur demande un export de ses contenus (textes et images). Le code, les designs et l'infrastructure restent la propriété d'OCCIMAITRISE et cessent d'être servis à l'échéance.

OCCIMAITRISE peut résilier l'abonnement moyennant un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de contenu illicite ou d'impayé persistant.

6. Disponibilité et garanties

OCCIMAITRISE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site 24h/24, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. La responsabilité d'OCCIMAITRISE est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois. Aucune garantie de résultat n'est donnée quant au positionnement sur les moteurs de recherche ou au volume de contacts obtenus.

7. Droit de rétractation

Le service s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf pour les professionnels de cinq salariés au plus dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale (art. L.221-3), qui disposent alors de 14 jours à compter de la souscription. La résiliation mensuelle sans engagement reste en tout cas ouverte à tous.

8. Données personnelles

Les traitements liés à l'exécution du contrat sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque le site du client collecte des données de ses propres visiteurs (formulaire de contact), OCCIMAITRISE agit en qualité de sous-traitant du client au sens de l'article 28 du RGPD.

9. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort du siège d'OCCIMAITRISE, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (voir médiation).